CGV

ARTICLE 1 – Champ d’application et formation du Contrat

Les présentes Conditions Générales de Vente et l’offre technique et financière de MENARD ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles MENARD fournit au Client les prestations et constituent ensemble l’intégralité du Contrat entre MENARD et le Client.

Le Client déclare et reconnait en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout autre document, et notamment ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables à la société MENARD, même si elle en a eu connaissance.

Le délai de validité de toute offre technique et financière de MENARD est limité à 2 mois à compter de sa date d’envoi, sauf disposition expresse contraire. Au-delà de cette durée, une nouvelle offre sera établie par MENARD.

ARTICLE 2 – Annulation de l’intervention

En cas d’annulation de l’intervention décidée ou subie par le Client pour quelque cause que ce soit autre qu’une cause imputable à MENARD, et sauf commun accord sur une nouvelle date de démarrage, le Contrat sera résilié de plein droit et il sera du par le Client à titre de pénalités :

-30 % du montant du Contrat si l’annulation est signifiée entre 30 jours (inclus) et 15 jours (inclus) ouvrables avant la date de démarrage convenue,

– 60 % du montant du Contrat si l’annulation est signifiée moins de 15 jours ouvrables avant la date de démarrage convenue.

En cas d’annulation de l’intervention signifiée plus de 30 jours ouvrables avant la date de démarrage convenue ; MENARD sera indemnisée par le Client de ses coûts et frais engagés et les parties se rencontreront à cet effet.

ARTICLE 3 – Décalage de l’intervention

La non transmission des éléments techniques nécessaires au déroulement de l’intervention au plus tard 15 jours ouvrés avant la date de démarrage convenue pourra justifier un décalage de l’intervention de MENARD à sa seule initiative, sans faute de sa part.

Tout autre éventuel décalage de la date de démarrage convenue de l’intervention de MENARD devra se faire d’un commun accord.

En cas de décalage intervenant moins de 10 jours ouvrés avant la date de démarrage convenue, MENARD sera indemnisée par le Client de ses coûts et frais engagés

Si ledit décalage est supérieur à 3 mois, il pourra entraîner la révision de l’offre commerciale initiale et/ou, à son choix, la résiliation du Contrat à l’initiative de MENARD.

ARTICLE 4 – Retard dans le démarrage de l’intervention

En cas de retard dans le démarrage de l’intervention de MENARD ayant pour origine une cause imputable au Client ou à un intervenant pour son compte (notamment l’absence d’implantation par géomètre, l’absence de piquetage des réseaux, l’absence de mise à disposition d’une plateforme conforme aux exigences de traficabilité des engins MENARD…), les coûts de l’immobilisation du personnel et de l’équipement de MENARD à compter de la date de démarrage initialement prévue et jusqu’à la date de démarrage réel seront facturés au Client sur la base de 750 euros hors taxes de l’heure (maximum 8h/jour) et par atelier immobilisé.

ARTICLE 5 – Limite des prix et prestations

Les procédures de déclarations ou d’autorisations en application des textes légaux ou réglementaires sont établies par le Client et sous sa responsabilité.

Les différentes autorisations seront fournies à MENARD par le Client au plus tard à la date de signature du Contrat.

Il est rappelé qu’aux termes de l’article R 554-20 du code de l’environnement « Le responsable de projet qui envisage la réalisation de travaux vérifie au préalable s’il existe dans ou à proximité de l’emprise des travaux un ou plusieurs ouvrages en service d’une des catégories mentionnées à l’article R. 554-2. Pour ce faire, au stade de l’élaboration du projet, il consulte le guichet unique, directement ou par l’intermédiaire d’un prestataire ayant passé une convention avec celui-ci conformément à l’article R. 554-6, afin d’obtenir la liste et les coordonnées des exploitants de chacun de ces ouvrages ainsi que les plans détaillés des ouvrages en arrêt définitif d’exploitation.(…) »

Et qu’aux termes de l’article R 554-27 du même code : « I. ― Pour chacun des ouvrages souterrains en service identifiés, le responsable du projet procède ou fait procéder, sous sa responsabilité et à ses frais, à un marquage ou un piquetage au sol permettant, pendant toute la durée du chantier, de signaler le tracé de l’ouvrage et, le cas échéant, la localisation des points singuliers, tels que les affleurants, les changements de direction et les organes volumineux ou présentant une sensibilité particulière.(…) »

Le périmètre de prestations de MENARD est défini dans l’offre technique et financière de MENARD, selon les données fournies par le Client et notamment sur la base de certaines hypothèses de sol résultant des investigations géotechniques.

En cas d’inexactitude des données et hypothèses fournies par le Client et/ou de circonstances d’exécution différentes des hypothèses ayant conduit à l’offre technique et financière, MENARD sera en droit de suspendre immédiatement l’exécution de ses prestations.

MENARD et le Client s’efforceront de définir ensemble dans les meilleurs délais les suites à apporter par la fixation d’un nouveau prix. En cas d’échec, MENARD seule, pourra, à son choix, résilier le contrat.

Toute prestation supplémentaire non prévue dans l’offre devra faire l’objet d’une demande du Client, acceptée par écrit par MENARD. Un simple email de MENARD faisant suite à un échange téléphonique peut suffire à caractériser l’acceptation.

En cas d’interruption des prestations de MENARD, entraînant une immobilisation du matériel et/ou du personnel et ce pour toute cause autre qu’une cause directement imputable à MENARD, celle-ci sera indemnisée sur la base de 750 euros hors taxes de l’heure par atelier immobilisé (maximum 8 heures par jour).

Les prix s’entendent hors frais annexes tels que compte prorata, gardiennage, assurance nominative spécifique au chantier, Police Unique de Chantier, honoraires de tous ordres entre autres supportés par MENARD.

Les prix sont établis sur la base des impôts et taxes en vigueur. A ce prix sera ajouté la TVA au taux normal en vigueur.

Toute modification ultérieure de ces impôts ou taxes sera répercutée sur les prix.

ARTICLE 6 – Plans et documents – Propriété intellectuelle

Le Client s’engage à mettre à disposition tous les documents nécessaires à la réalisation des prestations de MENARD.

Les documents et échanges (mails, compte rendu…) qui commandent l’exécution du Contrat et qui servent à définir le projet sont fournis sous la responsabilité exclusive du Client y compris en cas de transmission directe par un tiers intervenant pour le compte du Client (ex : bureau d’études, maitre d’œuvre, OPC, bureau de contrôle, géotechnicien…).

Les procédés, plans, projets ou documents de MENARD restent sa propriété exclusive, même s’ils ont été établis en collaboration avec le Client ou des tiers intervenants pour le compte du Client ; ils doivent être rendus à MENARD sur simple demande.

Ils ne peuvent être communiqués à des tiers, ni publiés ou reproduits sans le consentement préalable et écrit de MENARD. Ils ne peuvent être utilisés que pour les prestations réalisées par MENARD.

ARTICLE 7 – Limites de responsabilité

Les recours de tiers, notamment des riverains, et des autorités administratives, pouvant résulter de l’existence même des travaux commandés par le Client restent exclusivement à la charge du Client.

Sauf faute établie de MENARD, le Client indemnisera et tiendra MENARD indemne de tout recours éventuel à l’égard de tout incident, y compris ses conséquences, notamment financières, quelle qu’en soit la cause qui se produirait lors de la réalisation des prestations par MENARD et génèrerait un préjudice quelconque à l’encontre de qui que ce soit.

Compte tenu des aléas existants dans l’utilisation de machines spécifiques, MENARD sera exonérée de toute éventuelle pénalité de retard ou assimilée pendant un délai de 5 jours francs entiers commençant à courir au lendemain d’une panne immobilisante de l’une de ses machines spécifiques entrainant une suspension temporaire de tout ou partie des prestations.

La responsabilité de MENARD ne saurait être engagée dans l’hypothèse où les informations techniques et/ou administratives fournies par le Client se révèleraient entachées d’erreurs, d’inexactitudes ou d’omissions.

En cas de défaillance établie dans l’exécution de ses prestations ou de celles de ses sous-traitants, la responsabilité de MENARD sera limitée aux seuls dommages directs dument justifiés, à l’exclusion des dommages indirects tels que notamment perte de profit, de revenus ou de production subis par le client, et ce, dans la limite globale et cumulée de responsabilité et de garanties de 50 % du montant du Contrat.

ARTICLE 8 – Conditions de règlement

Les situations de travaux envoyées par courrier ou par email, sont réputées acceptées par le Client à défaut de réclamation écrite notifiée dans les 10 jours suivant leur réception.

La facturation se fera de façon mensuelle et à l’avancement.

Les factures sont réglées à 30 jours à compter de la date d’émission de la facture. Aucun escompte en cas de paiement anticipé.

Conformément aux dispositions de l’article L441- 10 du Code de commerce, tout défaut de paiement à la date de règlement figurant sur la facture entraînera le paiement d’intérêts de retard à compter de cette date, et jusqu’à la date de paiement effectif, et ce sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire. Le taux des intérêts de retard de paiement est le taux d’intérêt de la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points.

ARTICLE 9 – Retenue de Garantie

Aucune retenue de garantie ne sera appliquée sur le paiement des travaux MENARD

ARTICLE 10 – Imprévision

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du Contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du Contrat à son cocontractant.

En cas de succès de la renégociation, les parties établiront sans délai un avenant au Contrat pour les prestations concernées.

En cas d’échec de la renégociation, les parties pourront, conformément à l’article 1195 du Code civil, demander d’un commun accord au juge, la résolution ou l’adaptation du Contrat.

Dans l’hypothèse où les parties ne trouveraient pas un accord pour saisir le juge d’un commun accord dans un délai de trente (30) jours à compter de la constatation de ce désaccord, la partie la plus diligente pourra saisir le juge d’une demande de révision ou de résolution du Contrat.

ARTICLE 11 – Force majeure

MENARD est dégagée de toute obligation de réalisation des prestations en cas d’évènement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil rendant impossible l’exécution du Contrat dans les délais contractuellement prévus.

Sont notamment considérés comme exonératoires les événements suivants :

• conditions atmosphériques empêchant les prestations pour des raisons de sécurité telles que des températures inférieures à 5° ou épisode caniculaire, vent supérieur à 80 km/h, la neige ou les pluies d’une exceptionnelle importance rendant toute circulation des engins MENARD impossible ou dangereuse,
• l’incendie, l’inondation ou l’explosion affectant directement ou indirectement le site objet des prestations,
• l’état d’urgence sanitaire, les pandémies, les grèves ou débrayages empêchant directement ou indirectement l’accès au site objet des prestations, les émeutes ; guerres ; actes terroristes.

MENARD devra notifier par tous moyens au Client tout évènement de force majeure dans un délai de 3 jours ouvrés à compter de l’apparition dudit évènement. Après avoir notifié ledit évènement, MENARD sera exonérée de l’exécution de ses obligations pendant la durée durant laquelle l’évènement en cause l’empêche de pouvoir exécuter ses obligations. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard. Pendant cette suspension, les parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront répartis par moitié.

A compter du jour de réception de cette notification, et si l’exécution des prestations est rendue impossible pendant plus de trente (30) jours, MENARD sera en droit de résilier le Contrat.

ARTICLE 12 – Résiliation

Le Contrat pourra être résilié de plein droit et sans accomplissement d’aucune formalité judiciaire :

• Pour défaut de règlement d’une situation mensuelle de MENARD due par le Client après une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception demeurée infructueuse pendant un délai d’un mois ;
• En cas d’évènement de force majeure, en application de l’article 10 des présentes Conditions Générales de Vente.

ARTICLE 13 – Droit applicable / litiges

De convention expresse entre les parties, le Contrat sera régi par le droit français.

En cas de contestation sur l’interprétation ou l’exécution du Contrat les Tribunaux d’EVRY seront seuls compétents.

ARTICLE 14 – Ethique et conformité

MENARD et le Client déclarent et garantissent qu’ils, directement ou indirectement :

• N’ont procédé ni offert ni autorisé à aucun Paiement Interdit ;
• Ne procèderont, réaliseront ou offriront de réaliser aucun Paiement Interdit ;
• Ne demanderont aucun service, action ou inaction à tout tiers qui pourrait constituer une violation de toute Loi Anti-Corruption ;
• Mettront en œuvre les moyens nécessaires pour demander le respect de ces principes par leurs propres fournisseurs et sous-traitants.

MENARD par ailleurs garantit que tous les paiements du Client sont directement liés à la réalisation du Contrat. En particulier, MENARD n’est pas autorisée à offrir, donner, promettre une quelconque part de ces paiements à une Autorité Publique.

Dans le paragraphe précédent :

“Loi Anti-Corruption” signifie (i) toute loi applicable (telle que modifiée ou amendée en tout temps) liée à la prévention ou l’interdiction de la corruption que ce soit dans le(s) pays [a] dans lequel le Contrat est exécuté (en ce compris la loi Sapin II), [b] dans lequel le MENARD ou le Client ont leur siège social ou leurs sièges ou établissements principaux ou [c] toutes lois qui pourraient s’appliquer du fait de leur effet extraterritorial, (ii) les principes décrits dans la Convention pour la Lutte contre la Corruption des Agents Publics dans les Transactions Internationales, signée à Paris le 17 Décembre 1997, et les Commentaires à la Convention précitée.

“Agent Public” signifie une personne physique qui (i) détient un mandat législatif administratif ou judiciaire dans un pays, qu’elle ait été nommée ou élue, (ii) toute personne exerçant une fonction publique pour un pays, y compris pour une entreprise ou un organisme public(s) et (iii) tout fonctionnaire ou agent d’une organisation internationale publique.

“Paiement Interdit” signifie tout paiement, cadeau, promesse de toute valeur ou avantage ou au bénéfice de toute personne (individuelle ou tout Agent Public) incitant une personne à exécuter ou récompenser une personne pour une action ou inaction non conforme à sa fonction ou son activité lorsque ledit paiement ou promesse ou avantage viendrait à violer toute Loi Anti-Corruption.