CGA

CONDITIONS GENERALES D’ACHAT MENARD FRANCE

Edition Février 2018

Le présent document (ci-après « CGA ») définit les conditions générales d’achat applicables aux Commandes (ci-après « Commande(s) ») conclues entre MENARD FRANCE (ci-après « l’Acheteur ») et le fournisseur (ci-après « Fournisseur ») pour l’achat de biens et/ou services de toute nature (ci-après « Prestation(s) »).

 

ARTICLE  1 – Documents contractuels

La Commande est constituée des documents suivants, cités par ordre de préséance :

• Le(s) Bon de Commande(s),
• Les Conditions Particulières, le cas échéant, et les documents qui y sont éventuellement annexés, en particulier le planning de livraison et le contrat principal s’ils s’appliquent à la Commande.
• Les présentes Conditions Générales d’Achat

Elle représente la totalité de l’accord passé entre les parties et annule et remplace tous les accords antérieurs concernant le même objet.

ARTICLE  2 – Acceptation de la Commande

L’acceptation de la Commande par le Fournisseur résultera :

• Soit de la signature par le Fournisseur de l’accusé de réception de la Commande,
• Soit de tout début d’exécution de la Commande par le Fournisseur,
• Soit encore de la seule réception de la Commande par le Fournisseur si, dans les 2 jours calendaires de son envoi, ce dernier n’a pas fait connaître par écrit à l’Acheteur son refus d’honorer la Commande ou ses réserves sur celle-ci.

A la réception de la Commande, le Fournisseur sera réputé avoir accepté les termes de la Commande sans réserve et avoir parfaitement connaissance de tous les documents contractuels qui la constitue.

En aucun cas les conditions générales du Fournisseur ne sont applicables, même en partie, sauf si expressément stipulées dans la Commande comme un document contractuel, la simple mention de l’offre du Fournisseur, y compris dans l’annexe ou en référence desdites conditions générales de vente n’étant pas suffisante pour que cela constitue une pièce contractuelle.

Les conditions du contrat principal passé entre l’Acheteur et son donneur d’ordre, pourront s’appliquer à la présente Commande si elles sont citées comme pièce contractuelle dans la Commande.

ARTICLE  3 – Prix, facturation et modalités de paiement

Sauf stipulation particulière mentionnée par ailleurs, tous les prix mentionnés dans la Commande sont forfaitaires, fermes et non révisables. Ils comprennent tous les frais, coûts, marge pour aléas et bénéfices, impôts, taxes et redevances de toute nature, et rémunérations nécessaires pour l’exécution de la Commande qu’elles soient précisées ou pas à la Commande. Le Fournisseur reconnaît que les prix tiennent compte de tous aléas et les sujétions liés à l’exécution de la Commande. Le Fournisseur reconnait qu’il a une parfaite connaissance des conditions du site (sécurité et coactivité notamment).

Les dispositions de l’article 1195 du Code civil ne sont pas applicables à la Commande.

Les factures seront établies en un original et deux exemplaires et mentionneront clairement le numéro de la Commande.

La date de la facture ne doit pas être antérieure à la date de la livraison correspondante.

Le paiement sera conditionné à l’acceptation par l’Acheteur des Prestations concernées dans les conditions telles que définies ci-après et sera effectué par virement bancaire à 45 jours à compter de la fin du mois.

ARTICLE  4 – Emballage et documents d’expédition

Sauf emballage spécifique exigé dans la Commande, le Fournisseur devra livrer les produits dans un emballage approprié, compte tenu de la nature des produits et des précautions à prendre afin de protéger les produits contre les contraintes de transport et de stockage. Le Fournisseur devra envoyer un bordereau de colisage (packing list) mentionnant :

• Une description détaillée des produits avec code article et/ou numéro de série
• Le nombre total de colis de l’expédition et colisage par colis
• L’identification des poids nets/bruts de chaque item et colis
• Les codes douaniers (si transport international)

Le fournisseur devra envoyer tous documents complémentaires identifiés sur la commande (Documents techniques, manuels techniques et/ou d’installation, certificat d’origine, certificat de conformité, rapport d’inspection, marquage conteneur avec validité plaque CSC pour minimum 1an, etc.)

ARTICLE  5 – Livraison et acceptation – Transfert de propriété

Chaque livraison devra intervenir conformément aux conditions et aux lieux prévus dans la Commande et être attestée par la signature lisible d’un représentant de l’Acheteur du bon de livraison ou de réception mentionnant le numéro de la Commande, à défaut de quoi le Fournisseur ne pourra prétendre à aucun paiement pour une telle livraison. Sauf stipulation contraire, toute Commande est réputée DDP (INCOTERMS 2010 publiées par Chambre de Commerce Internationale) lieu de livraison convenu, transport et assurances comprises.

Toutefois, lorsque la livraison est réputée EX WORKS dans les stipulations particulières de la Commande, le Fournisseur porte la charge de la fourniture de l’emballage, du chargement et du calage dans les moyens de transport qui lui sont affectés.

Le Fournisseur devra fournir à l’Acheteur, en deux exemplaires et en Français et en Anglais, toutes les instructions d’installation, d’exploitation et d’entretien nécessaires à une installation et une utilisation correctes par l’Acheteur des Prestations objet de la Commande.

En cas d’intervention sur le site désigné par l’Acheteur, le Fournisseur s’engage à respecter toutes les règles de qualité, d’hygiène et de sécurité de l’Acheteur et celles applicables au chantier.

En aucun cas, la tolérance d’un défaut sur une partie quelconque des fournitures ne pourrait être considérée comme une acceptation de ces fournitures ou un abandon de recours.

Toutefois, si après la livraison, l’installation ou la mise en service des Prestations, celles-ci s’avèrent non conformes, l’Acheteur sera en droit à sa seule option soit de demander le remplacement total ou partiel de la livraison défectueuse y compris tous frais de démontage et remontage et indemnisation de tous retards et préjudices à la seule charge du Fournisseur, soit de résilier la présente Commande aux torts exclusifs du Fournisseur qui devra en supporter toutes les conséquences directes et indirectes.

La propriété de tout ou partie des Prestations sera de plein droit transférée à l’Acheteur au moment (i) de leur paiement, notamment par acomptes, ou (ii) de leur acceptation par l’Acheteur, selon celui de ces deux événements qui surviendra le premier. Toute clause de réserve de propriété est nulle et non avenue.

ARTICLE  6 – Quantités – Variation

Toutes les quantités mentionnées sur la Commande peuvent être sujettes à des variations (en + ou -) sur demande écrite de l’Acheteur. Toutefois, les variations de quantités n’ouvriront pas à droit à modification du prix unitaire spécifié dans la Commande. La diminution ou l’augmentation des quantités n’ouvrira en aucun cas droit à indemnisation pour le Fournisseur. Une variation ou travail supplémentaire qui n’aura pas été accepté par écrit par le représentant désigné de l’Acheteur ne donnera pas droit à paiement.

ARTICLE  7 – Respect des règles, réglementations et lois

Le Fournisseur déclare et s’engage à fabriquer des fournitures conformément aux normes en vigueur et règles de l’art, y compris,  mais non limité, aux spécifications et références de la Commande, le tout dans le respect des lois applicables, des lois environnementales, des lois sur le travail et de toute autre réglementation applicable dans le pays de livraison ou d’exécution de la Commande ou telles que prévues dans cette dernière afin que l’Acheteur ne puisse en aucun cas faire l’objet d’une réclamation de quelque nature que ce soit en relation avec la conception, la fabrication, la livraison ou l’exécution des Prestations objet de la Commande.

ARTICLE  8 – Inspection

L’Acheteur et/ou ses représentants mandatés par lui pourront, à tout moment et de manière raisonnable, contrôler toute phase d’exécution des Prestations objet de la Commande, y compris dans les locaux du Fournisseur et/ou de ses sous-traitants et propres Fournisseurs.

ARTICLE  9 – Garanties

Le Fournisseur garantit que toutes les Prestations exécutées et livrées sont en toutes parties neuves, sauf mention contraire mentionnée par ailleurs dans la Commande, et exemptes de tout vice de conception, de structure, de fabrication ou d’installation et sont conformes en tous points tant aux exigences de la Commande qu’aux exigences légales ou réglementaires et aux normes en vigueur dans le pays d’exécution ou conformément aux dispositions de la Commande.

Sans préjudice de l’un quelconque des droits reconnus à l’Acheteur, notamment en matière de vices cachés, le Fournisseur s’engage, à tout moment avant l’expiration d’un délai de 24 mois, sauf stipulations contraires, à compter (i) de l’acceptation ou (ii) de l’utilisation et/ou de la mise en service des Prestations par l’Acheteur, selon celui de ces événements qui surviendra le dernier, à promptement réparer ou remplacer, au choix de l’Acheteur, toutes Prestations défectueuses aux seuls frais et risques du Fournisseur, et à prendre en charge tous les frais et coûts encourus par l’Acheteur du fait d’un tel défaut, y compris ceux de réparation et/ou de remplacement de tous ouvrages adjacents, la dépose/ repose, l’emballage, le transport, les frais de main d’œuvre et leur déplacement, et tous préjudices immatériels consécutifs ou non et tous recours que l’Acheteur pourrait supporter liés à ce vice ou à la réparation de ce vice.

L’Acheteur pourra à sa seule discrétion, obtenir que la réparation ou le remplacement soit effectué sur le lieu d’utilisation des Prestations ou en tout autre endroit qu’il désignerait. Les dispositions des présentes Conditions Générales s’appliqueront à la partie réparée ou remplacée des Prestations pendant une nouvelle période égale à la durée de garantie initiale applicable à la Commande tel que précédemment spécifié.

ARTICLE  10 – Cession de la Commande – Sous-Traitance

La Commande ne pourra être cédée ou sous-traitée par le Fournisseur, en tout ou partie, sans l’accord préalable et écrit de l’Acheteur. Il en sera de même en cas de sous-traitance.

L’Acheteur pourra, à sa seule discrétion, céder à un tiers la Commande, sur information préalable du Fournisseur qui accepte dès à présent cette faculté de cession.

ARTICLE  11 – Respect des délais – Pénalités de retard

Le respect des délais est une condition essentielle de la Commande et les dates de livraison ou de mise à disposition aux lieux prévus dans la Commande devront être rigoureusement respectées.

En cas de retard, le Fournisseur sera de plein droit redevable au profit de l’Acheteur, sauf stipulation contraire expressément mentionnée dans les Conditions Particulières, d’une pénalité égale à zéro virgule vingt-cinq pour cent (0,25%) du prix total établi hors taxe de la Commande par jour calendaire de retard du Fournisseur (en cas de retard en heure, celles-ci se cumuleront et seront converties en jour). Cette pénalité n’est pas plafonnée, elle n’exclut pas toute réclamation à l’encontre du Fournisseur en considération des conséquences de son retard.

Tout retard pourra être considéré par l’Acheteur comme constitutif d’un cas de défaillance prévu ci-après et être constitutif d’une résiliation aux torts du Fournisseur.

ARTICLE  12 – Responsabilité du Fournisseur

Le Fournisseur, en cas

• de toute violation de tout brevet ou marque de fabrique, ou modèle déposé ou
• de tout manquement, infraction, erreur ou omission dans l’exécution, conformément aux termes et conditions de la Commande, d’une obligation ou d’une responsabilité, d’une convention, d’un accord du Fournisseur ou ses propres Fournisseurs ou sous-traitants,
• de tout dommage survenu à la Prestation jusqu’à sa réception par l’Acheteur,

Sera pleinement responsable vis-à-vis de l’Acheteur pour l’intégralité de tous dommages, charges et/ou pertes subis et de tous frais, dépenses ou préjudices supportés par l’Acheteur.

ARTICLE  13 – Force majeure

Le Fournisseur devra notifier à l’Acheteur tout évènement de force majeure rendant impossible l’exécution de la Commande dans les délais contractuellement prévus. Cette notification devra être faite dans un délai de vingt-quatre (24) heures à compter de l’apparition dudit évènement et le justifier. A compter du jour de réception de cette notification et si l’exécution de la Commande est rendue impossible pendant plus de 30 jours, l’Acheteur sera en droit de résilier la Commande.

Ne sont pas considérés comme cas de force majeure notamment tout fait de grève, conflit du travail ou autres troubles sociaux autres que des grèves générales touchant d’autres sociétés du même secteur d’activité que le Fournisseur et de toute hausse générale du prix des matières premières, de la main d’œuvre ou autre.

ARTICLE  14 – Résiliation

L’Acheteur pourra résilier de plein droit tout ou partie de la Commande si le Fournisseur n’a pas remédié à l’inexécution de l’une quelconque de ses obligations dans les 72 heures suivants la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception ou tout autre moyen par lequel l’Acheteur lui notifie ce cas de défaillance.

A réception de cette notification, le Fournisseur ne pourra prétendre à aucune indemnisation ou paiement. En cas de résiliation aux torts du Fournisseur, celui-ci sera tenu de payer la différence de prix entre le prix initialement prévu dans la Commande et celui facturé par un nouveau Fournisseur chargé par l’Acheteur d’exécuter tout ou partie de la Commande initiale. Un supplément de 20% sera ajouté à cette différence de prix pour couvrir les frais de gestion supportés par l’Acheteur. En cas de pareille résiliation, le Fournisseur sera tenu de fournir gratuitement tous plans, documents techniques, logiciels éventuels et spécifications techniques permettant le cas échéant à l’Acheteur ou toute personne qu’il se substituerait de terminer la prestation objet de la Commande.

En cas de résiliation de son propre contrat ou d’une partie de celui-ci par le Client, affectant le Fournisseur de quelque manière que ce soit, l’Acheteur a le droit à sa seule discrétion de réduire ou de mettre fin à la Commande du Fournisseur sans aucun droit de réclamation du Fournisseur, ce dernier étant payé pour les seules Prestations acceptées par le Client et sous réserve du paragraphe 3 ci-dessus.

ARTICLE  15 – Assurances

Le Fournisseur déclare avoir souscrit et s’engage à maintenir en vigueur pendant toute la durée de la Commande et pendant une période de 5 ans suivant l’exécution de celle-ci, une police d’assurance de Responsabilité Civile Générale et Professionnelle, d’un montant suffisant pour couvrir sa responsabilité au titre de la Commande. Le Fournisseur s’engage à fournir les attestations d’assurance et les quittances de primes de cette couverture à première demande de l’Acheteur.

Le montant de garantie de cette assurance ne constitue en aucun cas une limite de responsabilité du Fournisseur.

ARTICLE  16 – Confidentialité – Propriété intellectuelle – Contrefaçon

Le Fournisseur s’engage à tenir confidentielles la Commande et toutes informations obtenues de l’Acheteur à l’occasion de la Commande et à ne pas utiliser ni divulguer ces informations autrement que pour les seuls besoins de la Commande, sauf si ces informations sont déjà connues du public.

Chaque Partie restera propriétaire de ses droits de propriété industrielle ou intellectuelle acquis antérieurement à la passation de la présente Commande. Concernant les nouveaux droits de propriété intellectuelle ou industrielle acquis lors ou pour les besoins de la réalisation de la Commande, ils seront la propriété exclusive de l’Acheteur qui pourra librement et gratuitement les utiliser et les exploiter et déposer seul et en son nom, et/ou au nom de sa société mère, les éventuelles demandes de brevet ou autre titre de propriété intellectuelle.

Le Fournisseur devra immédiatement informer l’Acheteur de toute réclamation, poursuite ou autre procédure concernant une plainte pour contrefaçon dont il ferait l’objet et devra agir avec diligence pour protéger les droits de l’Acheteur qui, en de telles circonstances, se réservera le droit d’annuler ou résilier la Commande. Le Fournisseur garantira l’Acheteur de toutes conséquences d’une telle action qui pourrait lui porter un préjudice quelconque ou affecter la présente Commande de quelque manière. Au cas où l’Acheteur serait l’objet des dites réclamations, poursuites, procédures, le Fournisseur fournira à l’Acheteur toute l’assistance raisonnable pour minimiser les effets d’une telle infraction.

ARTICLE  17 – Ethique et Conformité

Le Fournisseur déclare et garantit qu’il, directement ou indirectement :

• N’a procédé ni offert ni autorisé à aucun Paiement Interdit ;
• Ne procèdera, réalisera ou offrira de réaliser aucun Paiement Interdit ;
• Ne demandera aucun service, action ou inaction à tout tiers qui pourrait constituer une violation de toute Loi Anti-Corruption.
• Met en œuvre les moyens nécessaires pour demander le respect de ces principes par ses propres fournisseurs et sous-traitants dans les pays où ils seront amenés à exercer leurs activités.
  • Le Fournisseur par ailleurs garantit que tous les paiements qu’il a pu recevoir de l’Acheteur sont directement liés à la réalisation des Fournitures objets de cette Commande. En particulier, le Fournisseur n’est pas autorisé à offrir, donner, promettre une quelconque part de ces paiements à une Autorité Publique.

ARTICLE  18 – Documents à fournir

Le Fournisseur s’engage, si le montant de la Commande est supérieur à 5000€ TTC, à fournir, lors de la conclusion de la Commande, puis, le cas échéant, tous les 6 mois jusqu’à la fin de la livraison/exécution des Prestations, les documents visés à l’article D8222-5 du code du travail, à savoir :

• une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de Sécurité Sociale émanant de l’URSSAF, datant de moins de 6 mois;
• un extrait de l’inscription au Registre du Commerce et des Sociétés (K ou K bis);

ou une Carte d’Identification justifiant de l’inscription au Répertoire des Métiers ;

ou un récépissé du dépôt de déclaration auprès d’un centre de formalités des entreprises pour les personnes en cours d’inscription;

• la Carte d’Identité Professionnelle du BTP pour les salariés du Fournisseur qui interviendraient sur site de l’Acheteur ou de son ou ses donneur(s) d’ordre(s);
• pour les salariés étrangers : liste nominative des salariés étrangers employés par le Fournisseur en France et soumis à autorisation de travail (article D8254-2 du code du travail), par ailleurs en cas de détachement la déclaration de détachement qui les concernent et la désignation du représentant de l’entreprise en France chargé d’assurer la liaison avec les agents de contrôle pendant la durée du détachement de ces salariés.

ARTICLE  19 – Modifications

Toute modification aux termes de la Commande doit être approuvée par écrit par les parties.

ARTICLE  20 – Droit applicable et règlement des différends

La Commande est soumise au droit du siège de l’Acheteur. La Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises ne s’applique pas à la Commande.

Tout différend relatif à la Commande sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de siège de l’Acheteur. Tout litige ne saurait suspendre l’exécution des obligations du Fournisseur.

ARTICLE  21 – Autres dispositions

Si l’une quelconque des dispositions de la Commande sont déclarées nulles ou sans effet, toutes les autres dispositions de la Commande n’en seront pas modifiées et conserveront leur plein effet.